La fondation

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Statuts de la Fondation en faveur de la jeunesse de Thônex

Adopté par le Conseil de Fondation le 7 septembre 2009

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Titre 1              Dispositions générales

Art. I                Constitution et dénomination

1 Sous la dénomination de « Fondation en faveur de la jeunesse de Thônex », il est constitué une fondation sans but lucratif au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse, régie par les présents statuts.

2 Elle est placée sous la surveillance de l'autorité compétente et inscrite au registre du commerce.

Art. 2               But

La Fondation a pour but de créer, développer et exploiter, directement ou indirectement, toute activité de la commune de Thônex en faveur de la jeunesse, notamment par la création et l'exploitation de crèches, de jardins d'enfants, de garderies et d'institutions en charge de l'accueil familial à la journée.

Art. 3               Collaboration intercommunale

La Fondation participe activement à la politique de collaboration intercommunale mise en place dans le domaine correspondant à son but social par les communes des Trois-Chêne.

Art. 4               Moyens

1La fondatrice dote la Fondation d'un capital de 20'000.- francs.

2 Les ressources de la Fondation sont :

  1. les revenus de sa fortune ;
  2. les recettes provenant de son activité ;
  3. les donations ;
  4. les subventions.

3 Sa fortune est placée conformément aux prescriptions obligatoires en la matière.

Les revenus peuvent soit être affectés à la réalisation du but social, soit être portés en augmentation de la fortune ; cette dernière peut, en cas de nécessité, également être utilisée dans le cadre du but.

Afin de garantir la pérennité et le financement de ses activités, la Fondation négocie et conclut un contrat de prestations avec la commune de Thônex. Le contrat de prestations définit les obligations de la Fondation envers la commune de Thônex et leur contrepartie financière.

Art. 6              Siège

Le siège de la Fondation est à Thônex, à l'adresse de la Mairie.

Art. 7              Durée

La durée de la Fondation est indéterminée.

Art. 8              Exercice annuel

L'exercice annuel coïncide avec l'année civile.

Titre II            Organisation

Art. 9              Organes de la Fondation

Les organes de la Fondation sont :

  1. le conseil de fondation ;
  2. le bureau ;
  3. l'organe de révision.

Art. 10            Instances consultatives de proximité

Le conseil de fondation peut en outre créer des instances consultatives de proximité.

Chapitre 1          Conseil de fondation

Art. 11            Composition

1 La Fondation est administrée par un conseil de fondation dont les membres doivent être domiciliés sur le territoire de la commune de Thônex.

2 Le conseil de fondation se compose de :

  1. un membre désigné par le conseil administratif de Thônex en son sein ;
  2. deux membres désignés par le conseil administratif de Thônex, qui ne peuvent être ni conseillers administratifs, ni conseillers municipaux ;
  3.  autant de membres qu'il y a de partis politiques représentés au conseil municipal de Thônex, élus par ce conseil à raison d'un membre proposé par chaque parti.

 

1 Les membres du conseil de fondation sont élus pour une période de quatre ans qui débute le ler octobre de l'année correspondant au début de chaque législature des autorités communales. Ils sont rééligibles.

2 Au cas où le mandat d'un des membres prendrait fin avant le terme fixé, son remplaçant est élu par l'autorité qui a désigné le membre sortant, dans les trois mois suivant la vacance.

Art. 13            Démission et révocation

1 Tout membre du conseil de fondation peut démissionner en tout temps.

2 Lorsqu'un membre du conseil de fondation transfère son domicile hors de la commune, il est réputé démissionnaire à l'expiration d'un délai de trois mois.

3 Le conseil administratif et le conseil municipal peuvent, en tout temps et pour de justes motifs, révoquer le mandat des membres du conseil de fondation qu'ils ont désignés. Il y a lieu, en particulier, de considérer comme de justes motifs le fait que, pendant la durée de ses fonctions, un membre du conseil de fondation s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs, est devenu incapable de bien gérer ou n'a pas participé régulièrement, même sans sa faute, aux séances du conseil de fondation.

Art. 14            Organisation du conseil de fondation

1 Le président du conseil de fondation est désigné par le conseil administratif, pour une durée de quatre ans, parmi les membres du conseil de fondation.

2 Le conseil de fondation désigne parmi ses membres un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Il peut désigner un secrétaire administratif, pris en dehors de son sein. Le secrétaire administratif assiste aux séances du conseil de fondation avec voix consultative.

Art. 15            Rémunération

Les membres du conseil de fondation sont rémunérés par des jetons de présence dont le conseil de fondation fixe le montant. Le conseil de fondation peut fixer une rémunération plus élevée pour le président et les membres du bureau.

Art. 16            Compétences

1 Le conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. A ce titre, il a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement du but de la Fondation, sous réserve des décisions soumises à l'approbation préalable de l'autorité de surveillance.

211 est chargé, notamment :

  1. d'édicter le règlement d'organisation de la fondation ;
  2. de représenter la fondation vis-à-vis des autorités et des tiers ;
  3. de faire ou autoriser tous actes rentrant dans l'objet de la Fondation ;
  4. de plaider, transiger et compromettre au besoin ;
  5. de nommer et révoquer les employés, et de fixer leur traitement ;
  6. de veiller à la tenue d'une comptabilité conforme à l'activité de la fondation, d'établir annuellement un budget, un rapport de gestion, un bilan et un compte d'exploitation.

3 Le rapport de gestion annuel est remis à l'autorité de surveillance.

Art. 17            Délégations

1 Le conseil de fondation peut déléguer, par voie réglementaire, certaines de ses compétences au bureau.

2 11 peut en outre déléguer, par voie réglementaire, la gestion courante de la fondation à un directeur de la fondation.

Art. 18            Règlement d'organisation

1 Le conseil de fondation édicte un règlement d'organisation, notamment pour déterminer sa rémunération, son fonctionnement, les compétences du bureau et de la direction, la manière dont la Fondation est valablement engagée à l'égard des tiers, ainsi que la composition et les compétences des instances consultatives de proximité.

2 L'adoption, la modification ou l'abrogation de règlement d'organisation seront soumises à l'autorité cantonale de surveillance pour approbation.

Art. 19            Séances du conseil de fondation

1 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'exigent les affaires de la fondation, mais au moins une fois par an. Une convocation écrite est envoyée par le président au moins dix jours avant la date de la réunion avec mention de l'ordre du jour.

2 Le conseil de fondation peut également être convoqué à la demande de deux de ses membres au moins.

3 H est dressé procès-verbal des délibérations du conseil de fondation. Le procès- verbal est signé par le président et le secrétaire et copie en est adressée à chaque membre.

4 Le directeur de la fondation peut assister avec une voix consultative aux séances du conseil de fondation, sauf décision contraire de ce dernier.

Art. 20            Décisions

1 Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

2 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

3 Les membres du conseil de fondation qui ont eux-mêmes ou dont les ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoints, partenaires ou alliés au même degré ont un intérêt direct à l'objet soumis à la délibération sont tenus d'en faire part au conseil defondation. Ils ne peuvent intervenir dans la discussion, sauf si le conseil de fondation les invite à s'exprimer. Ils ne peuvent pas prendre part au vote.

4 Les décisions du conseil de fondation peuvent être prises par voie de circulation, chaque membre étant appelé à se prononcer par écrit, à moins que le conseil de fondation ne soit pas unanime ou que la discussion ne soit requise par l'un de ses membres.

5 Les membres du conseil de fondation ne peuvent pas se faire représenter aux séances.

Chapitre 2           Bureau

Art. 21            Composition

1 Le bureau se compose du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier.

2 II est présidé par le président du conseil de fondation et ne peut délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents.

3 Le directeur de la fondation et, le cas échéant, le secrétaire administratif du conseil de fondation peuvent participer, avec voix consultative, aux séances du bureau, sauf décision contraire de ce dernier.

4 Le bureau se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige.

Art. 22             Compétences

Le Bureau a pour tâches :

  1. de préparer les séances du conseil de fondation ;
  2. de préparer des propositions à l'attention du conseil de fondation ;
  3. de préparer le projet de budget et les comptes à l'attention du fondation ;
  4. d'étudier toute question relative à la gestion de la Fondation ;
  5. d'exercer toutes les compétences qui lui sont déléguées par le fondation dans le règlement d'organisation.

Chapitre 3          Organe de révision

Art. 23           Réviseur

1 Les comptes de la Fondation sont vérifiés chaque année par un organe de révision désigné par le conseil de fondation et agrée au sens de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005. L'organe de révision est rééligible.

2 L'organe de révision établit un rapport de révision écrit.

Chapitre 4          Instances consultatives de proximité

Art. 24            Compétences et composition

1 Le Conseil de fondation peut, par voie réglementaire, créer une ou plusieurs instances consultatives de proximité.

2 Chaque instance consultative de proximité est rattachée à un ou plusieurs établissements gérés par la fondation.

3 Les instances consultatives de proximité ont pour tâche de contribuer à la qualité des prestations fournies par les établissements gérés par la fondation.

4 La composition des instances consultatives de proximité est déterminée dans le règlement d'organisation. Chaque instance consultative de proximité doit toutefois être composée d'au moins un représentant de la direction de la fondation, d'un représentant des parents et d'un représentant du personnel de l'établissement concerné.

Titre III           Dispositions finales

Art. 25            Fin de l'activité

1 Au cas où la Fondation ne pourrait plus continuer son activité et si les évènements ou les circonstances le justifient, la Fondation sera dissoute conformément aux articles 88 et 89 du Code Civil Suisse.

2 En cas de dissolution de la Fondation, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne peut être prise sans l'accord exprès de l'autorité de surveillance qui se prononce sur la base d'un rapport motivé écrit.

Art. 26            Dissolution

En cas de dissolution de la Fondation, sa fortune et ses biens seront remis à une institution poursuivant un but semblable, établie dans le canton de Genève, mais ne pourront, en aucun cas, faire retour à la fondatrice ni être utilisés en tout ou partie et de quelque manière que ce soit à son profit.

Art. 27            Disposition transitoire et finale

1 Les nouveaux statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

2 La composition du Conseil de fondation du ler janvier 2010 au 30 septembre 2011 demeure identique à celle existante au 7 septembre 2009 en application des statuts du ler novembre 2001. La nouvelle composition prévue à l'article 11 des présents statuts ne sera ainsi applicable qu'au ler octobre 2011. En revanche, toutes les autres dispositions relatives au Conseil de fondation entrent en vigueur le ler janvier

2010.